Introduction

1. La Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Doha en novembre 2001 s'est conclue aveca établi la Déclaration ministérielle historique qui contenait un programme de travail dans lequel la facilitation des échanges était définie comme l’un des thèmes à examiner durant la période précédant la prochaine réunion ministérielle. Le programme de travail prévoit que, jusqu’à la cinquième session de la Conférence ministérielle, le Conseil du commerce des marchandises examinera et, en tant que de besoin, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, et définieradéfinitt les besoins et les priorités des Membres en matière de facilitation des échanges.
2. Nous nous félicitons de la référence à la facilitation des échanges contenue dans la Déclaration étant donné que lespuisque que nous comprenons que les régimes douaniers se trouvent au coeur deconstituent l’u lan des domaines d’activité de la facilitation des échanges. Au cours des années, les négociations du GATT ont entraîné une réduction considérable des tarifs douaniers et il est donc naturel que l’attention des milieux commerciaux se soit progressivement déplacée sur les obstacles non tarifaires. Ceux-ci comprennent des prescriptionsconditions inefficaces et onéreuses en matière de procédures et de documents à fournir qui doivent être respectéesmplies aux frontières nationales et qui ont un effet dissuasif sur le développement de l’industrie, du commerce et des échanges. Ces prescriptionscondition s peuvent entraîner une augmentation des frais liés au respect desà l’accomplissement des procédures commerciales telle que ces derniers sont plus élevés que les droits et impôts à verser.
   
3. En outremême temps, le rôle de la douaneil est de plus en plus reconnu que la douane peut jouer un rôle dans le développement économique et social qui consiste àen favoriserant les échanges et les investissements jouit d'une reconnaissance croissante. La manière dont la douane fonctionne pour aaccélèérer le mouvement des marchandises lors du franchissement des frontières a eu une incidence considérable sur la compétitivité économique des nations; elle encourage les investissements et le développement de l’industrie. En outre, elle accroît également la participation des petites et moyennes entreprises au commerce international. L’efficacité et la rapidité des mesures prises aux frontières ont en effet constitué l’un des principaux facteurs dans la prise de décision concernant les investissements directs à l’étranger des sociétés multinationales.
   
4. Il va sans dire que le rôle de la douane ne se limite pas à la facilitation des échanges – d’autres fonctions telles que le recouvrement de recettes et la protection de la société sont également très importantes. De nombreux pays les moins développés et en développement sont encore fortement tributaires des droits de douane pour garantir leurs recettes nationales. La douane joue également un rôle dans la protection de la société contre l’importation de marchandises dangereuses telles que les drogues illicitesdrogues illicites. Les attentats terroristes du 11 septembre ont souligné le rôle de la douane dans la protection de la sécurité nationale. En outre, la douane joue également un rôle important dans d’autres domaines tels que le recueil de statistiques à caractère commercial qui constitue la base des négociations de marché de l’OMC. En raison de son rôle polyvalent, nous sommes convaincus que la douane constitue une institution qui joue un rôle vitalcritique en matière de « bonne gouvernance » et contribue à la prospérité générale et à la protection de la société. Nous estimons également que la communauté douanière peut contribuer de manière très positive à favoriser la facilitation des échanges, tout en remplissant efficacement ses autres fonctions.
   
5. Reconnaissant l’argument en faveur de la facilitation des échanges, la douane a apporté des des modifications considérables ont été apportées aux régimes douaniers afin depour garantir un certain équilibre entre lses différentes fonctions de la douane, à savoir faciliter le commerce légitime tout en effectuant des contrôles appropriés pour protéger la société et percevoircollecter les recettes. Afin d’éviter tout encombrement ou ralentissement aux frontières lors du dédouanement des marchandises, les activités de la douane se sont élargies pour comprendre le dédouanement au préalable et a posteriorienglobent à présent se sont développées pour inclure les étapes préalables et a posteriori. L’utilisation de renseignements préalables concernant les marchandises et les voyageurs pour accéléerer le dédouanement, d’une part, et les contrôles a posteriori visant à assurer le respect de la législation, d’autre part, en constituent des exemples. Le développement de la technologie de l’information a permis à la douane de perfectionner ses techniques de gestion des risques en améliorant l’accès aux renseignements sur les entreprises. Ces mesures nécessitent une coopération entre la douane et les milieux commerciauxmilieux commerciaux. Elles permettent à la douane de déployer ses ressources de manière efficace, d’une part, et aux entreprises qui se sont montrées respectueuses des loisayant fait preuve de leur bonne conduite en matière de respect de la législation de bénéficier de procédures simplifiées spécialement conçues pour les entreprises agréées de bonne foi, d’autre part. La douane a également élargi sa coopération à d’autres organismes publics pour accroître la fluidité du mouvement des marchandises, notamment grâce à des interventions coordonnées.
6. C’est dans ces conditions que l’OMD exerce, depuis 1952, ses activités en tant qu’organisme intergouvernemental dont la mission est d’accroître la coopération douanière. L’OMD compte 161 administrations membres dans le monde entier, représentant ainsi 97 % des échanges mondiaux. Pour remplir sa mission, l’OMD élabore et entretient des instruments et des recommandations destinés à normaliser et à simplifier les systèmes et régimes douaniers régissant le mouvement transfrontalier de marchandises. Nous fournissons également à nos Membres une formation et une assistance technique pour leur pour leur permettrere de mettre en œuvre les instruments et lles pratiques recommandées en matière commerciale et douanière.
7. L’OMD a élaboré et diffusé des instruments qui fournissent des principes pour l’application des procédures simples, efficaces et modernes. Nous offrons des solutions qui permettent aux pays d’atteindre leurs objectifs légitimes en matière de recouvrement de recettes et de protection de la société, tout en renforçant de manière concrète la facilitation des échanges. Une application uniforme, prévisible et transparente de ces instruments facilite les échanges internationaux, tout en garantissant le respect de la législation nationale. Ces principes modernes visant à simplifier les procédures dans le but de renforcer la facilitation des échanges ont été par la suite intégrés dans un document unique intitulé "Convention internationale sur la simplification et l’harmonisation des procédures douanières" (ou "Convention de Kyoto") qui a été adopté en 1973. Nous mettons constamment à jour nos instruments pour tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de la technologie de l’information et des techniques douanières telles que la gestion des risques, d’une part, et de l’environnement commercial hautement concurrentiel, d’autre part. A l’issue Résultant de plusieurs années de réflexion de la part des Membres, la Convention de Kyoto révisée de 1999 contient des normes internationales qui garantissent la prévisibilité et l’efficacité exigées par les échanges et le commerce mondialux. De nombreux pays ont déjà intégré les principes de la Convention de Kyoto révisée dans leur législation nationale sans même attendre son entrée en vigueur officielle.

 

Compatibilité des principes contenus dans les instruments de l’OMD et les articles V, VIII and X du GATT

8. Tel qu’il a été déclaré au départ, l’OMD se félicite du fait que la Déclaration ministérielle de Doha reconnaisse l’argument en faveur du renforcement de la facilitation des échanges et la nécessité d’accroître l’assistance technique et le renforcement des capacités dans ce domaine. Notre rôle est d'assister l'OMC en développant les instruments nécessaires au respect des règles de l'OMC. Nous pouvons également jouer un rôle important en us considérons notre rôle comme étant complémentaire à celui de l’OMC en ce sens que nous élaborons des instruments destinés à assurer l’application des règles de l’OMC, tel qu’il est expliqué ci-dessous. Un autre rôle important et également complémentaire aux travaux de l’OMC consiste à fournir une dispensant la formation et l' une assistance technique nécessaires à leur application.pour mettre en œuvre ces règles. Nous tenons à intensifier notre renforcement des capacités dans tous les domaines liés à la facilitation des échanges.
9. Toutes les dispositions juridiques et tous les principes contenus dans les instruments de l’OMD sont compatibles avec les trois articles du GATT mentionnés dans la Déclaration ministérielle de Doha dans le cadre de la facilitation des échanges dans la Déclaration ministérielle de Doha et leur sont complémentaires. Il est clairement reconnu que les régimes douaniers et leur mise en oeuvre exercent une influence considérable sur le commerce mondial et le mouvement transfrontalier de marchandises.
   
10. Les articles du GATT énoncent les principes fondamentauxélevés à appliquer en matière de formalités et de procédures pour le mouvement et le transit des marchandises et la publication et l’application de la réèéglementation commerciale. D’autre part, les instruments de l’OMD – notamment la Convention de Kyoto, par le biais de ses dispositions juridiques et de ses directives de mise en œuvre – fournissent la base et les conseils et renseignements d’ordre pratique permettant l’application de ces principes fondamentauxgrands élevés.

Aperçu de la Convention de Kyoto révisée

• Le Préambule de la Convention révisée contient les principes clés des administrations des douanes modernes et comprend :
  - l’application prévisible, cohérente et transparente des régimes douaniers et des pratiques douanières de manière prévisible, cohérente et transparente;
  - la communication mise à disposition de renseignements sur les lois, rééèglementations, régimes et pratiques de la douane;
  - l’adoption de techniques modernes telles que les systèmes de gestion des risques;
  - l’utilisation la plus large possible de la technologie de l’information;
  - la coopération, lorsqu’il y a lieu, avec les autres autorités nationales, les autres administrations des douanes et les milieux commerciaux;
  - la mise en œuvre de normes internationales pertinentes; et
  - l’ouverture aux parties concernlésées de voies de recours administratives et judiciaires d’un accès facile.
  
• Les Articles de la Convention établissent des règles claires pour l’adhésion à la Convention et pour l’application de cette dernière.
  
• La Convention comprend une Annexe générale et dix Annexes spécifiques. Les dispositions contenues dans ces Annexes tiennent compte des procédures modernes et répondent à la fois aux exigences des entreprisesmilieux commerciaux et à celles des administrations des douanes. Elles intègrent égalementen outre des méthodes modernes pour s’assurer que la douane est capable de s’acquitter plus efficacement de ses fonctions s de manière plus efficace et pour faciliter le mouvement international des marchandises tout en garantissant le respect de la législation nationale.
  

• Une Annexe générale contient les procédures et practiques fondamentales qui constituent la base de toutes les procédures appliquées pour le mouvement et le dédouanement des marchandises à l’importation et à l’exportation, notamment des marchandises en transit. L’Annexe générale contient des Normes et des normes transitoires qui sont obligatoires pour l’adhésion et la mise en œuvre par les Parties contractantes et aucune réserve ne peut être formulée à l’égard de ces Normes et normes transitoires.
  
• L’Annexe générale contient des Normes Standards pour le dédouanement des marchandises, la liquidation des droits et taxes of duties and taxes, la coopération entre la douane et les milieux commerciaux, les renseignements que la douane doit fournir information t les recours en matière douanière – domaines d’intérêt commun pour les administrations des douanes et les milieux commerciaux. Elle contient également des normes Standards qui énoncent les principes du contrôle douanier, notamment la gestion des risques, les contrôles par audit et l’ assistance administrative entre les différentes douanes et avec des organismes externes, et l’application de la technologie, garantissant ainsi des contrôles efficaces et échanges.
  

• Il existe des Annexes spécifiques portant sur les différents régimes douaniers et contenant des Nnormes et des Pratiques Standards.
  

• Des Directives de mise en œuvre détaillées ont été délaborées pour toutes les Normes et pratiques contenues dans les de la Convention. Elles constituent un jeu d’explications des dispositions de l’ Annexe générale, des Annexes spécifiques et des Chapitres de celles-ci, qui indiquent certaines des lignes de conduite pouvant être suivies pour appliquer les normes, les normes transitoires et les pratiques recommandées, et qui précise les pratiques conseillées ainsi que les exemples de facilités plus grandes recommandées. Ces directives garantissent l’application efficace par les administrations des douanes et régimes douaniers simplifiés dans la Convention. Les directives sont constamment mises à jour pour fournir des renseignements sur les pratiques nouvelles et modernes, qui constitueront à l’avenir la base de textes juridiques dans les Annexes de la Convention.
  
• Niveau actuel de mise en œuvre des principes de la Convention de Kyoto révisée – Bien que la Convention de Kyoto révisée ne soit pas encore entrée en vigueur, un nombre considérable de Membres de l’OMD ont déjà procédé ou procèdent actuellement à la révision à la modernisation de leur législation douanière suivant les principes de cette Convention révisée.

• Toutes les lois, tous les règlements et toutes les décisions qui touchent les importations et les exportations soientpubliée; les mesures qui imposent une prescription, ou une prohibition nouvelle ou aggravée relative aux importations ou au transfert de paiements doivent être publiées avant leur entrée en vigueur.
• S’agissant des procédures de recours, les memberes doivent"maintenir des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux afin, notamment, de réviser, inter alia, et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives rapportant aux questions douanières", prévoyant une application uniforme, impartiale, et raisonnable des lois et des administration, décisions qui touchent à l’ importation et à l’exportation.

Publication et disponibilité des renseignements

13. Afin de garantir la prévisibilité, l’efficacité et l’éthique professionnelle, toutes les parties participant au commerce international doivent pouvoir se procurer sans difficulté toutes les lois et décisions qui régissent les systèmes douaniers et les opérations douanièresall laws and rules that govern Customs systems and processes must be readily available to all parties involved in international trade. Cette mise à disposition This availability des renseignements offre aux entreprisesmilieux commerciaux et aux gouvernements une certaine of information provides transparencye both to trade and to governments s’agissant des règleswith regard to rules, des droits rights et desand obligations de toutes les parties concernées par le mouvement et le dédouanement of all parties involved in the movement and clearance ofdes marchandises goods par la douanethrough Customs. Elle garantit égalementIt also ensures, aux milieux commerciauxfor the trading community, un niveau élevé de prévisibilité en ce qui concerne lesa high degree of predictability opérations en causeof the processes involved. En conséquenceThus, la publication des lois, des règles et des prescriptions à observer de la douane, d’une part, of Customs laws, rules and the requirements to be fulfilled aet des méthodes employées pour les mettre nd how en œuvre they are implemented andet les appliquer, d’autre part, administered guarantit eesla transparencye, accroît l’improves efficacitéiency et favoriseand promotes l’éthique professionnelleintegrity.
    
14. Les The principles de of transparencye qui sont appliqués throughpar le biais de la publication de lois, de règlements, de directives of laws, regulations, administrative guidelines, et dand ’executive instructions -– définies collectivemently defined as comme «  Clégislation douanière »ustoms Law dans la in the Kyoto Convention de Kyoto -– ont été clairement évoqués have been reflected clearly indans les instruments juridiques, les recommandations et les pratiques conseillées de l’OMDWCO legal instruments et dans les législations douanières des pays, Recommendations, best practices and in the Customs legislation of countries. Les prescriptions concernant la publication de renseignements The requirements for publishing information relatifsng à la to Customsdouane, l’établissement d’une procédure de recours et les informations concernant le classement tarifaire des marchandises ont été recommandées aux administrations des douanes par le biais des instruments de l’OMD dès les années soixantethe setting up of an appeals procedure and information concerning tariff classification of goods were recommended to Customs administrations though WCO instruments as early as the 1960s.
    

Principles contenus dans la Convention de Kyoto réviséein the Revised Kyoto Convention

15. Chapitere 9 de l’of the General Annexe généralex de la to the Kyoto Convention de Kyoto porte sur les relates to "« RenseignementsInformation et décisions, Decisions and Rulings communiqués par la douane »Supplied by Customs". Le texte juridique figure à l’The legal text is at Annexe I de ce documentto this paper.
16. Ce chapitre prévoitThis Chapter provides for :

• Que les parties intéressées puissent se procurer sans difficulté Making readily available to interested persons intous les renseignements formation ofde portée geéneérale application relatifs à la législation douanière, à savoir toutes les dispositions légales et régulatrices regarding Customs laws, i.e. all statutory and regulatory provisions -– notamment including celles qui sont spécialement attribuées those specifically assigned to à la douane Customs et tous les règlements établisand any regulations par la douane dans le cadre made by the Customs underde ses compétences légales its statutory powers. Ces renseignements doivent également This information should also bêtre, dans la mesure du possible, disponibles sous formee ée made available in electronicque format where possible;
• Que les modifications apportées aux renseignements communiqués en raison d’amendements apportés à la législation ou aux dispositions ou prescriptions administratives de nature douanière soient diffusées Making available changes to information supplied due to amendment of law, administrative arrangements and requirementsdans un délai suffisant avant l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, sauf ufficiently in advance of the entry into force of the new requirements, except in instances where advance notice is precludedlorsque leur publication anticipée n’est pas autorisée;
• Que les renseignements spécifiquesparticuliers qui ont fait l’objet d’une demande (classement tarifaire, droits et taxes, documents exigés par la douane, prescriptions en matière de procédures, etc.) soient communiqués de manière aussi rapide et aussi exacte que possibleMaking available, as quickly and accurately as possible, specific information requested (tariff classification, duties and taxes, documentary and procedural requirements, etc.);
• La cConfidentialityé des renseignementsof information – ne divulguer not to divulge aucun élément d’information details de caractère privé ou of a private or confidentiael nature affectant la douane ou les entreprises, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation affecting the Customs or the trade unless required or authorized by nationale legislation;
• Que tous les renseignements soient fournis gratuitement Providing information free of cost ou en limitant la rémunération exigée au coût des services rendusor limiting the cost to the services rendered;;
• Que des décisions soient communiquées, à la demande des personnes intéressées, par écrit Providing decisions in writing dans les délais fixés par la législation nationale within a period specified in national legislation when requested etand, losque la décision where the decision isest défavorable à l’intéressé, que celui-ci soit informé des motifs de la décision adverse to the person concerned, reasons to be provided et de la possibilité d’introduire un recoursand right of appeal to be advised; etand
• Que des décisions contraignantes soient communiquées à la demande des personnes intéressées, pour autant que tous les renseignements jugés nécessaires Issue of binding rulings on the request of the interested person, provided all information deemed necessary is aient été mis à la disposition de la douanemade available.

13. LesThe GDirectivesuidelines de ce to this Chapitere fournissent des renseignements détaillés permettant aux provide detailed information for administrations d’établir to set up leur their proceédure de for publication de renseignementsof information. Elles portent surThese include :
    
    - les renseignements relatifs à la information on qualityé et à la clarté des and clarity of informationrenseignements,
    - les trade consultations avec le commerce,
    - les expositionsexhibitions,
    - les bureaux d’informationenquiry offices,
    - la disponibilité des renseignements availability of relatifs aux tarifs douanierstariff information,
    - la responsabilité à l’égard des renseignements iability of information providedfournis,
    - l’explication de la notion de libertéexplanation of the concept of freedom of d’information,.
    - la procédure à suivre pour la communicationprocedure for issue, la notification et l’annulation des décisions contraignantes prises par la douaneand annulment of binding rulings by Customs.
14. Les DirectivesThe Guidelines contiennent également also contain des renseignements information sur la méthode employée on the method used by Member par les administrations membres et l’UEand the EU pour communiquer des renseignements de différents typeson provision of information of different types. En outre, laThe WCO Recommeandation de l’OMD relative à l’utilisation des sites sur le World Wide Webon the use of par les World Wide Web sites by Customs administrations des douanes élargit also expands on the l’application de la disposition juridique à of the legal provision l’utilisation de la technologie de l’information en vue for use of information technology d’améliorer la communication des renseignementsto enhance the supplying of information.

AProcédures de recoursppeal procedures


15. Toutes les All personnes qui traitent avec la douane doivent avoir la possibilité d’introduire un recours à l’égard who deal with Customs must be afforded the opportunity to lodge an appeal on any matterde toute question. Les pPersonnes qui traitent avec la douane peuvent être lésées who deal with the Customs may be affected by apar une deécision oru une omission de la douaneon the part of the Customs. Il est dès lors iIt is therefore important de prévoir des dispositions that provision be made for thpermettant à cette personne d’obtenir, sur demande, des explications au sujet des motifs de la e person concerned to be given, upon request, an explanation of the reasons for the deécision our de l’omission, et lui ouvrant un droit de recours devant une autorité compétente. L’autorité compétente peut être l’autorité douanière elle-mêmeand for the person to have a right of appeal to a competent authority. The competent authority may be the Customs itself, une autre anotherautorité administrative authority, un ou plusieurs arbitres, une juridiction spécialisée ou, du moins en dernière instance, une autorité judiciaireone or more arbitrators, a special tribunal and, in the final instance, a judicial authority.
16. Ce droit de recours This right of appeal ensuresvise à protéger les particuliers protection for the individual contre lesagainst déecisions de la douaneof Customs qui ne sont pas jugées entièrement conformes aux lois et règlements que celle-ci est chargée de gérer that may not be in compliance with the laws and regulations which it is responsible for administering and enforcinget d’appliquer. Il vise également à protéger les particuliers contre les omissions It also ensures protection against omissions by de la douaneCustoms dans tous les domaines in any matter. En outre,At the same time, le réexamen the review of auquel se livre alors l’autorité compétente challenged decisions or omissions by a competent authority et les décisions and the verdicts ofauxquelles elle parvient these reviews peuvent fournir can be a suitableun moyen approprié means of ensuringd’assurer l’application uniforme uniform application of thedes lawsois et règlements and regulations. Les dispositions de la Convention de The provisions of the revised Kyoto Convention révisée pré’evoient une procédure de recours transparente en plusieurs étapes. Par ailleurs, la possibilité d’introduire, en dernière instance, un recours devant une autorité judiciaire indépendante devrait donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans les provide for a transparent and multi-stage appeal process. Furthermore, the availability of an independent judicial review as a final avenue of appeal should inspire the public and the trade with confidence in the government institutions gouvernementales, et plus particulièrement and, in particular, in the Customsl’ administration des douanes.

Principles contenus dans la in the revised Kyoto Convention de Kyoto réviséen

17. Le Chapitere 10 de l’Annexe généraleof the General Annex énonce sets out theles principles des for "Recours en matière douanièreAppeals in Customs Matters." Le The legal texte juridique figure à l’ is at Annexe II de ce documentto this paper.
18. CeThis Chapitere prévoitovides for :

• Que la National leégislation nationale prévoie to provide for aun droit de recours en matière douanière right of appeal in Customs matters;
• Que les motifs d’une Reasons for a deécision ou d’uneor omission de la douaneby Customs soient communiqués par écrit to be provided in writing dans les délais fixés par la législation nationalewithin a period specified in national legislation, et que les and personnes concernléséées par cette décision ou omission affected by theseaient le droit d’introduire un recours to have a right of appeal;
• Difféerents niveaux de levels of appealrecours, notamment un premier recours auprès de l’autorité douanièreincluding initial appeal to Customs, unfurther deuxièmesecond recoursappeal auprès d’une to an authorityé indéependeante de l’administration des douanesof the Customs administration et un droit de recours ultime and final right of appeal auprès d’une autorité judiciaireto a judicial authority;
• Lesa fFormess et les motifs du recoursand grounds of appeal, notamment including l’imposition d’un délaifixing of a time limit de recours for lodgement of an appealqui soit suffisant pour étudier la décision that should be sufficient to study the contestéeed decision and et preéparer le recours the appeal. Un délai suffisant doit être octroyé pour la production des documents justificatifs nécessaires auSufficient time to be provided for lodgement of supporting documents recours for the appeal.
• Les méthodesThe methods à appliquer pour statuer sur les recours for ruling on appeals andet informer les requérants de leur droit d’introduire un nouveau advising the right to further appealrecours;
• L’examen Consideration ofdes recours appeals; andet
• La mise en œuvre de la décision Implementing the decision or ruling de l’autorité of the indéependaente ou judiciaire or judicial authority.

13. Les The GDuirectivesdelines tde ce o this Chapitere contaiennent des renseignements détaillés permettant aux detailed information for administrations de mettre au point et de présenter leur procédure de recoursto develop and set out their appeal procedure. Les droits de recours concernantThe rights of appeal are also set out les questions relatives au classement tarifaire sont également énoncés dans for tariff classification issues in appropriatedes Recommaendations appropriées aux termes de la Convention sur le under the Harmonized SSysteème harmonisé Convention.

OAutresther dispositions connexes related provisions de l’Annexe générale de la of the Kyoto Convention de KyotoGeneral Annex

14. Outre In addition to lces deux these two specific Chapiteres particuliers, 9 andet 10, de l’of the General Annexe générale, il existe plusieurs autres dispositions there are several other provisions dans l’Annexe générale in the General Annex qui améliorentthat enhance et and amplifientugmententsupplement la transparence des procédures douanières qui établissent les consultations de la douane avec le commerce et les droits et obligations des tiers the transparency of Customs procedures that establish Customs trade consultations and rights and obligations of related parties. Elles prévoientThey provide for:

• Que la douane Customs to institute et maintienneand maintain des relations d’ordre formal consultative relationships with the tradef avec le commerce – « "TLa douanehe Customs institue et entretient officiellement des relations d’ordre consultatif avec le commerce afin de renforcer shall institute and maintain formal consultative relationships with the trade to increase co-operatiola coopération et de n and facilitater la participation, en établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces. » Norme 1.3 – Annexe générale in establishing the most effective methods of working commensurate with national provisions and international agreements." Standard 1.3 - General Annex.
  

• Des Protocoles d’accord avec le commerce Memoranda of Understanding with the trade pour une plus grande efficacitéto enhance effectiveness – « "TLa douane cherche à coopérer avec le commerce et à conclure des Protocoles d’accord pour améliorer les contrôles douaniershe Customs shall seek to co-operate with the trade and seek to conclude Memoranda of Understanding to enhance Customs control »": NormeStandard 6.8 – Annexe généraleGeneral Annex.
  

• Des dispositions au Provisions in Chapitere 3 de l’of the General Annexe générale portant sur les droits et les obligations des déclarantdealing with the rights and obligations of a declarants.
  
• Des dispositions au Provisions in Chapitreter 3 permettant la mainlevée des marchandises même lorsqu’une infraction a été constatéeto allow release of goods even when an offence is detected – "« Lorsqu’une infractionWhen an offence has been detected a été constatée, la douanethe Customs accorde la mainlevée sans attendre le règlement shall not wait for the completionde l’action of a administrative ou judiciaireor legal action before they release the goods sous réserve, provided quethat les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d’être présentées en tant que preuves matérielles à un stade the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stageultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes and that the declarant pays the duties and taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any peainsi que toute pénalité dont il pourrait être passiblenalties which may be imposed." » NormeStandard 3.43 – General Annexe générale.
  

• Le Chapitere 8 de l’Annexe généraleof the General Annex, qui énonce les dispositions relatives aux relations entre la douane et les tierswhich sets out the provisions for the relationship between Customs and third parties, notamment including leurs droits et leurs obligationstheir rights and obligations.

• l’Accord sur l’évaluation en douanegreement on Customs Valuation,
• l’Accord sur l’originegreement on Origin,
• les Procédures de licences d’importationImport Licensing Procedures,
• les Règles d’origineules of Origin,
• l’Accord greement onsur l’a the Application des mesures of Ssanitaires etry and Pphytosanitairesry Measures.
• l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commercegreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS)

Renseignements supplémentairesAdditional information

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La douaneThe Customs fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements shall ensure that all relevant inforutiles de portée génémation of generale application pertaining to Customs law is readily available concernant la législation douanièreto any interested person.

Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés When information that has been made available must be amended due to changes in Customs law,en raison d’amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions douanières, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte administrative arrangements or requirements, sauf lorsque leur publication anticipée n’est pas autorisée. the Customs shall make the revised information readily available sufficiently in advance of the entry into force of the changes to enable interested persons to take account of them, unless advance notice is precluded.

La douane utilise la technologie de l’information afin d’améliorer la communication des renseignementsThe Customs shall use information technology to enhance the provision of information.

A la demande de la personne intéresséet the request of the interested person, la douanethe Customs shall provide fournit, de manière aussi rapide et aussi exacte que possible, as quickly and as accurately as possible, des renseignements information relating to the specifirelatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant c mala législation douanièretters raised by the interested person and pertaining to Customs law..

La douane The Customs shallfournit, non seulement des renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu’elle juge utile supply not only the information specifically requested but also any other pertinent information which they consider the de porter à la connaissance de la personne intéresséeerested person should be made aware of.

Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d’information de caractère When the Customs supply information, they shall ensure that they do not divulge details of a privé ou ate or confidentiael nature affecting taffectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée he Customs or third parties unless such disclosure is required or authorized by ou autorisée par la législation national legislation.

Lorsque la douane n’est pas en mesure de fournir When the Customs cannot supply information free of chargedes renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus any charge shall be limited to the approximate cost of the services rendered.

A la demande écrite de la personne concernéet the written request of the person concerned, la douanethe Customs shall notify communique sa décision par écrit, dans les délais fixés par la législation their decision in writing within a period specified in national legislation. Lorsque cette décision est défavorable Where the decision is adverse to the persà l’intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d’introduire un recourson concerned, the reasons shall be given and the right of appeal advised.

La douaneThe Customs shall communique des renseignements issue binding rulings contraignants à la demande at the des personnes intéresséesrequest of the interested person, pour autant qu’elle dispose de tous les renseignements qu’elle juge nécessairesprovided that the Customs have all the information they deem necessary.

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x x

LaNational leégislation nationale shall prévoit un droit de recours en matière douanièreprovide for a right of appeal in Customs matters.

Toute personne Any person directement who is directly affected by concernée par une a deécision oru une omission de la douane of the Customs sdispose d’un droit de recourshall have a right of appeal.

La The personne directement ly concernée par une décision affected by a decision orou une omission de la douane of the Customs sest informée, après qu’elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite hall be given, after having made a request to the Customs, the reasons for such déecision oru omission dans les délais fixés par la législation nationalewithin a period specified in national legislation. Elle peut alors décider d’introduire ou non un recours This may or may not result in an appeal.

La législation nNational legislation shall provide e prévoit le droit de former un premier recours for the right of an idevant la douane.nitial appeal to the Customs.

Lorsqu’un recours introduit devant la douane Where an appeal to theest rejeté Customs is dismissed, thle requérantappellant shall a le droit d’introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l’administration des douaneshave the right of a further appeal to an authority independent of the Customs administration.

En dernière In the final instance, thle requérant dispose d’un droit de recours devant une autorité judiciaireappellant shall have the right of appeal to a judicial authority.

Le recours est introduit par écrit; il est motivéAn appeal shall be lodged in writing and shall state the grounds on which it is being made.

Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être suffisant A time limit shall be fixed for the lodgement of an appeal against a decision of the Customs and it shall be pour permettre au requérant d’étudier la décision contestée et de préparer le recourssuch as to allow the appellant sufficient time to study the contested decision and to prepare an appeal.

Lorsqu’un recours est introduit auprès Where an appeal is to the de la douane, celle-ci n’exige pas d’office que les éléments de preuve éventuels Customs they shall not, as a matter of course, require that any supporting evidence be lodged together with the appeal but shall, in appropriate circumstances, soient déposées au moment de l’introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu’il y a lieu, un délai raisonnable à cet effetallow a reasonable time for the lodgement of such evidence.

La douane statue sur le recours et notifie The Customs shall give its ruling upon an appeal and sa décision au requérant par écrit, dès que possiblewritten notice thereof to the appellant as soon as possible.

Lorsqu’un recours adressé à la douane Where an appeal to the Customs is dismissedest rejeté, cette dernière the Customs shall set out the reasons notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l’informe de son droit d’introduire éventuellement therefor in writing and shall advise the appelun nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l’expiration duquel ce nouveau recours doit être introduitlant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Lorsqu’il a été fait droit au recours, la douane Where an appeal is allowed, the Customs shall se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf put their decision or the ruling of the independent or judicial authority into effect as soon as possible, except lorsqu’elle introduit elle-même in cases where the Customs appeaun recours à l’égard de ce jugementl against the ruling.